La marque « Fabriqué en Aveyron »

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CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Le droit d’usage de la marque est accordé sur une durée de 3 ans pour des produits bien identifiés et non pour une activité dans sa globalité.

  • Sont éligibles les entreprises dûment immatriculées exerçant leur activité à titre principal.
  • Le siège de l’entreprise ou de l’établissement, lieu de production, doit être situé dans le département de l’Aveyron.
  • Les produits dont au moins 50% du coût de revient final est issu de la production ou la transformation en Aveyron et qui prennent leurs principales caractéristiques en Aveyron.

Les autres critères d’appréciation examinés pour l’attribution de l’agrément sont :

  • Adéquation de l’image du produit avec les valeurs véhiculées par la marque
  • Lien avec le territoire et adéquation du produit avec les productions traditionnellement rattachées à l’Aveyron
  • Non-cumul d’indications de provenance diverses dans le marquage ou le nom des produits
  • Dès lors que la matière première est disponible en Aveyron, la recherche, démontrée par l’entreprise, d’un approvisionnement de proximité
  • Engagement de l’entreprise dans des actions de développement durable (gestion des déchets, réduction de consommation d’eau et d’énergie, durabilité des produits, etc.)

La procédure d’agrément

1) Créer un compte sur l’ ”ESPACE PROS”

2) Remplir et valider le dossier de demande d’agrément

3) Examen par le comité d’agrément

4) Si la demande est acceptée : signature du droit d’usage pour une durée de 3 ans et acceptation du Règlement d’usage et de la charte de la marque

Qui examine le dossier ?

Le Comité d’agrément est composé de techniciens issus du Département (propriétaire de la marque), de l’Aveyron Attractivité Tourisme (en charge de l’animation de la marque), de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture.

Ils se réunissent tous les deux mois pour examiner les dossiers. Des contrôles sont effectués par les services de l’État (DDESTPP) qui peuvent avoir accès au dossier de demande d’agrément.