Règlement d’usage et Charte de la marque
Le Règlement d’usage de la marque Fabriqué en Aveyron N° 646456 a été déposé le 04/10/2015 BOPI 2015-19
Il a été modifié le 6 juin 2018 INPI N°0725295 et le 28 avril 2022 INPI N°0856013.
Le Règlement d’usage a pour objet de décrire les modalités de fonctionnement et les conditions d’usage de la marque collective.
Le présent règlement d’usage précise les conditions dans lesquelles des personnes physiques ou morales peuvent utiliser la marque « Fabriqué en Aveyron », afin de mettre en valeur auprès du public l’origine de leurs produits ou de leurs services.
Il précise en outre les conditions d’attribution et de suivi de l’usage de la marque.
Le Règlement d’usage est complété par une Charte, document élaboré par le Comité d’Agrément s’appuyant sur 15 ans de fonctionnement et de délibérations. Ce document reprend le contexte réglementaire sur le marquage des produits, notamment alimentaires, précise les notions mises en oeuvre au titre des conditions d’éligibilité des produits, énumère les critères d’appréciation complémentaires sur lesquels s’appuie le Comité d’Agrément.
Ce document s’adresse tout à la fois aux entreprises qui veulent rejoindre la communauté du « Fabriqué en Aveyron », qu’aux consommateurs souhaitant comprendre le sens de notre démarche.
Ces documents ont vocation à être régulièrement mis à jour :
Cadre juridique du marquage produit et son usage
La marque a pour vocation de marquage exclusif des produits bénéficiant d’un agrément. Il se fait sous la responsabilité de l’entreprise dans le cadre réglementaire fixé par le Code de la consommation.
L’entreprise bénéficiaire s’engage à marquer à ses frais avec le visuel Fabriqué en Aveyron tous les produits autorisés par le Comité d’Agrément, de manière permanente et dans le respect de la charte graphique. L’entreprise bénéficiaire devra respecter la charte graphique de la marque et n’est pas autorisé à modifier les logos.
D’une manière générale la marque ne peut être utilisée sur des supports de nature à induire en erreur le consommateur (exemple : véhicule de l’entreprise, vitrine d’un magasin, stand d’exposition, bâches, factures, site internet ou catalogue, … si la totalité des produits proposés ne bénéficient pas de l’agrément).
L’utilisation de la marque en dehors du marquage des produits se fera en utilisant le bloc de marque ci-dessous :
